Le protocole INDOPS

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Cadre et contexte

Dans le cadre du concours « RISING GENERATION 2019 » qui a eu lieu le mercredi 19 juin 2019 à l’Ecole Militaire de Paris (France), le Président a annoncé travailler sur la création d’un modèle permettant d’intégrer les profils « professionnel senior» au sein de l’association afin que cela soit profitable pour l’intérêt des utilisateurs français du numérique.

Ce modèle s’intitule le « protocole partenarial INDOPS». “INDOPS” est la contraction d’indépendant et opérationnel. Cette contraction est très importante au regard de la politique des richesses humaines de l’association. Il n’est pas possible pour un bénévole de travailler de la même manière qu’un collaborateur à part entière, c’est pourquoi nous avons réfléchi à un modèle particulier. Ce modèle vient compléter les différents autres profils de la politique des richesses humaines de l’association.

L’entrepreneur individuel possède plusieurs faiblesses surtout quand il est débutant :

• La conception d’une offre de prestation est complexe ;

• La conception d’une offre de service numérique est complexe ;

• Trouver des clients sur un segment du marché précis est complexe ;

• Comprendre et connaître l’état de l’art du marché est complexe ;

• Accéder à certaines opportunités économiques ;

• Etc.

À la suite d’une analyse approfondie des intérêts de l’association et d’une organisation, il a été convenu ce cadre de protocole partenarial.

ARTICLE 1 : Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties, dans le cadre de la mise en place, par l’association loi 1901, de ses activités à destination de ses bénéficiaires.

Dans le cadre de ses activités, l’association loi 1901 recherche des entrepreneurs individuels étant indépendant de toute structure afin de :

• Collaborer de manière générale à l’aboutissement des objectifs et des missions de l’association ;

• Créer des cours faisant l’objet d’une formation interne à destination des membres de l’association ;

• Piloter certaines parties de l’association, notamment dans le cadre des personnes gradées (de 1* à 3* ). C’est-à-dire piloter des activités de l’association et/ou une spécialité précise puis encadrer des bénévoles. Notamment la partie opérationnelle, technique et expertise très spécialisée.

Exigences de l’A-SDGT-C :

L’entrepreneur individuel doit être certifié professionnel dans son expertise première (la certification doit être en cours de validité) ou disposer du titre de docteur, professeur, maître de conférence et/ou même encore habilité à diriger des recherches. Aucun diplôme inférieur au doctorat/Ph.D/DBA est recevable dans le cadre de ce protocole, seules les certifications internationales sont acceptées pour les profils non chercheurs (CISSP/OSCP/CISA/CISM/Etc.).

– L’entrepreneur individuel doit avoir un intérêt pour l’économie sociale et solidaire (ESS) et pour prendre en charge plusieurs membres bénévoles/volontaires voire contractuels sous son commandement. Il doit donc être communicant, ouvert et être bienveillant.

ARTICLE 2 : Engagement de l’entreprise

Afin de soutenir l’association loi 1901 dans la réalisation de ses activités, l’entreprise s’engage à :

Dédier entre une (1) à trois (3) journées par semaine aux activités de l’association (en présentiel si l’activité le demande sinon en télé-présentiel) notamment à la conduite d’une activité et/ou une spécialité précise puis encadrer des bénévoles/volontaires/contractuels et/ou des groupes apprenant(e)s/étudiant(e)s ;

Payer mensuellement sa cotisation politique de base en tant que personne physique de l’association loi 1901;

Concevoir des cours sous le format de l’association loi 1901 ainsi que de dispenser les formations concernées (avec gratification complémentaire conformément à la grille du centre de formation de l’A-SDGT-C faisant l’objet d’une prestation) au bénéfice des membres de l’association loi 1901.

L’entreprise pourra diffuser une présentation du partenariat, objet du présent protocole et des différentes actualités relatives aux activités de l’association sur ses différents supports de communication internes et externes. Il est à noter que le partenariat sera diffusé nécessairement sur le site de l’A-SDGT-C pour des questions de transparence administrative.

Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité de l’entreprise est limitée au soutien apporté à l’association loi 1901 dans les conditions définies au présent article. L’association loi 1901 conserve en conséquence l’entière responsabilité de la réalisation des activités ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.

ARTICLE 3 : Engagement de l’association loi 1901

L’association loi 1901 s’engage à :

•  Faire état du soutien de l’entreprise dans toutes publications ou sur tout support de communication, ou au cours des colloques, réunions, séminaires, en relation avec les activités susmentionnées ;

Apposer le logo de l’entreprise sur tous les documents matériels et immatériels liés aux activités prit en charge par l’entreprise, notamment sur le site WEB de l’association. L’apposition du logo est soumise à une demande d’autorisation signée par les parties prenantes avant toute action ;

Donner le droit à l’entreprise d’utiliser pour un cadre lucratif l’ensemble des supports de cours réalisés sous le format de l’association loi 1901 par l’entreprise. La réutilisation de ces documents de formation n’est pas soumise à une modification préalable du document. Toutefois, comme dans tout cadre de formation, seuls les apprenants (stagiaires, etc.) étant présents à la formation lucrative peuvent avoir accès à une copie du support de formation. Toute autre personne disposant du support de formation alors qu’elle n’est ni membre interne de l’association loi 1901, ni client direct de l’entreprise peut être poursuivi en justice d’une part par l’association loi 1901 puis d’autre part par l’entreprise. Il est à noter que l’entreprise doit nécessairement apposer son logo à côté de celui de l’association loi 1901 sur le support pédagogique créé dans le cadre de ce protocole et énoncer la référence du protocole partenarial concerné qui soit également accessible en ligne sur le site de l’association loi 1901 ;

Rétribuer l’entreprise lorsque les formations dispensées ou les supports de cours sont également employés dans le cadre :

1) D’une convention de formation avec un établissement de formation privé lucratif (sous-traitance de l’enseignement ou de la formation à destination d’un établissement de formation privé lucratif). Seront rétribués les droits d’auteur ainsi qu’un certain pourcentage de l’actif monétaire entrant validé en Assemblée Générale (AG) qui s’opposera de manière équivalente à l’ensemble des contractants du présent protocole. Cette rétribution fait l’objet d’une prestation induite devant déboucher sur la livraison d’un devis dès lors que l’A-SDGT-C conclu une telle convention de formation avec un établissement de formation privé lucratif.

2) D’une formation dispensée à une population en statut d’apprentissage (alternance) au sein de l’A-SDGT-C.

Accompagner l’entreprise dans son évaluation des savoirs et de ses difficultés sur le marché. Lui accorder l’accès à la base de connaissance globale de l’A-SDGT-C ;

Rétribuer l’entrepreneur individuel (contrat de travail) selon un barème formalisé qui sera disponible sur le site interne de l’association loi 1901 une fois que cette dernière disposera des capacités financières nécessaires. En effet, pour les heures travaillées au sein de l’A-SDGT-C une prestation n’est pas possible, il est donc obligatoire de conclure un contrat de travail. La grille de rémunération est disponible sur le site WEB de l’A-SDGT-C. L’entreprise individuelle peut faire le choix de ne pas percevoir de rémunération au titre d’un contrat de travail et accepter uniquement les éléments sous forme de prestation. Dans ce cas, l’entreprise individuelle doit pouvoir formellement déclarée refuser la valorisation monétaire et uniquement accepter la partie dite “prestation”.

NOTA : La mise en place d’un contrat de travail (rétribution entrepreneur individuel) n’est pas valable si l’ensemble des rétributions précédentes cumulées dépassent les 2000€ TTC facturé moyen par mois. La valorisation monétaire de l’entrepreneur individuel sera jugé comme étant suffisante au regard du critère de non lucrativité de l’A-SDGT-C.

ARTICLE 4 : Durée du protocole

Un protocole partenarial étant un acte politique au sens de l’association, la durée maximale d’un protocole est d’une année prenant effet du 1er janvier de l’année jusqu’en date du 31 décembre de la même année soit une année civile pleine. Il n’existe pas de reconduction tacite de ce protocole, tout protocole doit être révisé lors du premier trimestre d’activité de l’association dans une nouvelle année civile par le Conseil d’Administration (CA) de l’association. L’entreprise peut également demander à modifier le présent protocole lors de la révision de ce dernier.

Toutefois, concernant le partage lucratif de la propriété intellectuelle des documents de formation créés par l’entreprise, ce partage est sans limite de temps. Tout document en provenance de l’entreprise sous l’étiquette formation de l’association verra toujours sa propriété intellectuelle partagée même si ce présent protocole n’est plus valable pour des raisons de durée ou pour toute autre raison. Il est à noter que la fraîcheur des enseignements et des formations est un critère très important pour l’A-SDGT-C et que la durée de rétention maximale d’un enseignement ou d’une formation est de 24 mois.

ARTICLE 5 : Evaluation du partenariat

Au terme de l’année civile, l’association loi 1901 transmettra à l’entreprise un rapport de certaines pages, synthétisant le bilan des réalisations de l’association sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le cadre du partenariat.

ARTICLE 6 : Confidentialité et secret professionnel

Excluant les actions de communication réalisées dans le cadre des activités de l’association loi 1901, les parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution du protocole qu’après la fin de ce dernier, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes (notamment les informations classifiées de niveau 2 ou plus). Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.

De plus l’entreprise doit se conformer aux politiques de sécurité et de sûreté numérique concernant son activité dans l’association et concernant tout document de l’association.

ARTICLE 7 : Résiliation / Révision

En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties quelconque des dispositions du protocole, ce dernier pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommage-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le présent protocole sera, en outre, résilié automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre le présent protocole. Le présent protocole pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision du présent protocole devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.

ARTICLE 8 : Litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution du présent protocole, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voir de conciliation dans le délai de deux mois. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (63)

ARTICLE 9 : Droit applicable – Attribution de compétence

Le présent protocole est régi par le droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du protocole sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Clermont-Ferrand (63).